Contre le laxisme de l'Etat face aux commandos anti-IVG

23 juillet 1999- Février 2000

Voir plus bas un modèle de lettre à vos député(e)s.

Un article du Canard Enchaîné (23.2.2000).


Les allocations familiales financent les anti-IVG et les anti-PACS.

Des dizaines de millions offerts aux émules du pape, du vicomte de Villiers et de Le Pen. En revanche, les associations de chômeurs et de sans abri ne voient pas la couleur des subventions de cette branche de la sécu.

Familles de France qui a fait descendre dans la rue en janvier 1999 ses troupes contre le Pacs, sponsorisée par l'argent public?
Et que dire des petites légions papales formées par les associations familiales catholiques et d'une cohorte d'autres organisations triées sur le volet qui touchent chaque année des subventions de plusieurs dizaines de millions?
Subventions que leur distribue la Caisse nationale des allocations familiales, une des branches de la Sécu, laquelle appartient, en principe, à tout le monde.

Cadeau de Chirac

Les collectifs de défense des chômeurs et quelques syndicats ont levé ce lièvre à l'occasion des manifs de décembre dernier pour un relèvement des minima sociaux. Et de remarquer que les caisses d'allocs, qui rechignent de plus en plus à gérer, pour le compte de l'Etat, certaines aides sociales, comme l'allocation de handicapé ou le RMI, savent ouvrir leur tirelire aux croisés des valeurs natalistes.
Une telle générosité n'est pas nouvelle puisqu'elle remonte à Pétain. C'est en 1940 que le Centre de coordination des mouvements familiaux s'installe à Paris dans une ancienne maison close de luxe, place Saint-Georges. A la libération, ce centre sauve les apparences en se transformant en structure associative, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) en 1951, cette Unaf se voit dotée d'une subvention publique: 0,03 % du montant réel des allocations familiales, ce qui n'est pas rien. Personne n'y trouve à redire. Et pour cause: mes associations de gauche, qui concurrence celles de droite au sein de ce que l'on nomme alors le "mouvement familial", profitent assez largement du gâteau.
Trente-sept ans plus tard, en 1988, à la veille de quitter Matignon, Chirac multiplie par trois l'obole versée à l'Unaf et la porte à 0,1 % du total des allocs. Or, comme entre-temps les effectifs des mouvements familiaux progressistes et laïques ont fondu, la plus grosse part de cette galette
tombe dans le tronc des associations catholiques les plus conservatrices.
Ce n'est que justice: celles-ci s'étaient mobilisées, quatre ans auparavant, pour la défense de l'école privée, et Chirac a pu espérer que les heureux bénéficiaires lui renverraient l'ascenseur. La subvention - un vraiment gros denier du culte - leur rapportant, on s'excuse du peu 145 millions chaque année.

Du Maréchal au Vicomte

Comment distribue-t-on ce pactole? Un seul impératif: les bénéficiaires doivent être membres de l'Unaf à travers une union départementale des associations familiales (Udaf). C'est l'ensemble de ces Udaf qui reçoit en effet les deux tiers de la manne. Comme le souligne un fonctionnaire du
ministère de la solidarité, "les critères de répartition sont divers et variés... et avariés". L'arrêté du 12 mai 1999 répartissant la distribution n'a pas été publié au "journal officiel", ce qui évite d'exciter les jaloux. Dommage, car ce texte recèle quelques curiosités.

En Vendée, fief du vicomte de Villiers, les subventions sont très nettement supérieures (plus du tiers) à celles distribuées dans les départements de la banlieue parisienne. Exemple: l'obole versée à l'Udaf de Seine Saint Denis représente 0,79 F par habitant, contre 2,58 F pour la Vendée. A croire que l'on préfère voir proliférer les petits Vendéens plutôt que les petits banlieusards.
Autre exemple: en Mayenne, vieille terre catholique, il est versé 3,12 F de subventions en moyenne par habitants, contre 1,84 F dans l'Allier, département agricole également, mais ancien bastion communiste.

Du Vichy dans le vin de messe

Cette différence de traitement a évidemment ses raisons. "Ces associations sont subventionnées afin de pouvoir exercer leurs activités: aides à domicile, crèches, enseignement, etc..., "expliquent gênés, les fonctionnaires du ministère de la solidarité. Résultat: une banlieue où les associations catholiques sont moins représentées aura moins de crèches ou d'aides familiales que les départements bien-pensants.
Autre hic: l'obligation, pour une association, d'adhérer à l'Unaf. Faute de se plier à cette formalité, le Planning familial, qui milite en faveur de la maîtrise des naissances, n'a droit à rien. Pas de subventions non plus pour les associations de défense des sans emplois, comme Agir contre le chômage, ou les structures caritatives comme les Restos du coeur.

Lapinistes et lepénistes

De fait, ainsi que le note F. Brunnquell dans son livre "les associations familiales combien de divisions?" (chez Dagorno), ce mouvement chouchouté reste fidèle à ses origines: développer une politique nataliste dans le cadre d'une conception assez traditionnelle de la famille et de la
femme. Frédéric Brunnquell rappelle qu'en 1992 l'Unaf a réaffirmé son hostilité à la procréation médicale assistée pour les femmes seules.
A propos de l'avortement, elle a même estimé que "la législation sur l'IVG ne pourra jamais s'analyser comme une législation de progrès humain et social". Le pape doit jouir en lisant cela.
Depuis quelques années, l'Unaf est en effet plus fortement que par le passé tirée vers la droite sous la pression de son poids lourd, Familles de France.
A ses côtés, un réseau de 600 associations locales et leurs 170 000 adhérents, ce qui permet à la Caisse d'allocations de verser des subventions en fonction de cet effectifs. Mais, selon le livre de Brunnquell, ce réseau bien-pensant ne compterait en réalité que 90 000 cotisants. Très actifs, au
demeurant. Famille de France a choisi son camp. Expert près du Club de l'Horloge, Jacques Bichot, son président, plastronnait en 1994 à la tribune du congres d'Action familiale et sociale, un machin proche de Chrétienté Solidarité, dirigé par le lepéniste Bernard Anthony. Bichot, qui s'est lui-même présenté dans le bulletin de son association comme un nostalgique du "bon vieux temps des années Franco", est bien entouré. Notamment par un démographe, Gerard-François Dumont, lepénophile éminent.

Pactole anti-Pacs

Référence incontournable du FN pour les problèmes de natalité, Dumont est aussi un scientifique engagé. Le preuve: ses combats contre l'homosexualité.
"Ceux qui pensent que l'avenir de la famille est dans l'androgynie, vous voyez ce que je veux dire, doivent se retirer du débat actuel", se plaît-il à affirmer.
Les actions politiques menées par Famille de France sont confiées à Brigitte Chapoutier, qui compte parmi les fondateurs de l'association Droit et Vérité, dont l'objet consistait à "obtenir la libération de Paul Touvier, et de lutter contre les mensonges de ceux qui veulent faire le procès de la France de Vichy".
Avec une telle phalange à sa direction, Familles de France s'est dépensée sans compter pour mobiliser les anti-Pacs, en contribuant, le 31 janvier 1999, à la montée à Paris de plusieurs milliers de manifestants. Auxquels se sont mêlées les militants des associations familiales catholiques, qui constituent le bras armé du pape dans sa guerre contre l'avortement et
reçoivent une part importante de la manne des allocations familiales. Leur vice-président, animateur d'un mouvement proche des Charismatiques et de l'extrême droite, Paul de Viguerie, a pourtant été désigné par l'Unaf, à la fin du mois d'août dernier, pour siéger au Conseil économique et social en tant que représentant des familles.


L'activisme anti-IVG


La note 201 du Réseau Voltaire (23.7.1999) relate la campagne réactionnaire et anti-sémite de l'Association "Droit de Naître" émanation de la secte catholique d'extrême-droite "Travail, Famille, Propriété" contre le Professeur Nisand et les propositions d'améliorations de l'accès à l'IVG qu'il a faites dans un rapport au Gouvernement. Le Gouvernement a décidé d'apporter une protection policière et une aide judiciaire à I. Nisand, qui a reçu des menaces de mort.

Modèle de lettre pour votre député(e)

Madame la Députée,
Monsieur le Député,

J'estime indispensable de vous alerter au sujet du laxisme dont font preuve les tribunaux et le gouvernement face aux commandos anti-IVG.

Le 17 mars dernier, le tribunal de grande instance de Paris se déclarait incompétent face aux délits commis par Xavier Dor, élément moteur des commandos anti-avortement en France. Malgré l'interdiction préfectorale, celui-ci avait organisé des manifestations devant une clinique dans le treizième arrondissement de Paris. Le tribunal a considéré que l'interdiction préfectorale était "illégale"! Il a également considéré que l'organisation de la manifestation interdite était un "délit politique" face auquel il n'avait pas de compétence.
Ce tribunal n'aurait donc plus pour rôle de faire respecter les lois de la République!
Il met la subtilité de son argumentation au service de Xavier Dor et de sa clique.

Il n'est pas seul! Le Ministère de la Justice ne fait toujours pas appliquer les diverses peines auxquelles Xavier Dor et ses commandos ont été condamnés.

Le gouvernement, si prompt à faire enfermer le moindre fumeur de joint et à expulser les immigrés démunis d'aide juridique et soupçonnés de clandestinité, protège en Xavier Dor un terroriste au service d'un État étranger.
C'est en effet fort des encouragements du chef du Vatican que X. Dor continue et amplifie son action, par laquelle il entend imposer en France les directives de cet "état" étranger. Ces directives étant contraires à la volonté des citoyennes et des citoyens français, ainsi qu'il ressort des sondages d'opinion et des positions exprimées par la plupart de leurs député(e)s, c'est par la violence qu'il cherche à les imposer. Les 60 commandos anti-IVG français ont déjà commis 250 attaques et manifestations encouragées, on le constate encore une fois, par la complaisance des tribunaux et le laxisme de l'actuelle Garde des Sceaux comme de ses prédécesseurs.

Refusant aux femmes le droit de choisir leur vie, ces groupes terroristes n'hésitent pas à utiliser tous les moyens d'intimidation contre les femmes, les infirmières et les médecins, ainsi que la violence pour imposer la loi du Vatican. Souillant et saccageant les salles de soins et les blocs opératoires, ils mettent en danger la vie des patientes. Citons l'un de ces militants, David Trosh, prêtre catholique aux Etats-Unis: "Le foetus et même l'embryon ont le droit d'être protégés par tous les moyens y compris le meurtre [car] la vie d'un seul être innocent vaut plus que celle de [n'importe quel adulte]."

Le 17 octobre 1998, X. Dor a organisé à la Mutualité à Paris un "Colloque international des associations anti-IVG". Cette réunion autorisée réunissait un parterre de ces terroristes internationaux, membres de divers partis fascistes d'Europe et d'Amérique. Elle s'est déroulée sous la protection des forces "de l'ordre" de la République.

C'est un repris de justice, ayant à son casier au moins 28 mois de prison, tous avec sursis et un mois de semi-liberté, que protègent nos tribunaux et singulièrement, Madame la Garde des Sceaux, Élisabeth Guigou. Ceci a pour conséquence de rendre inopérants les efforts de celles et ceux qui voudraient faire respecter les lois "Veil" et "Neiertz" ainsi que les droits des femmes en général.

Je compte donc sur vous, Madame la Députée, Monsieur le Député, pour demander à Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ce qu'elle compte faire pour faire appliquer les lois et, en particulier, pour faire cesser les agissements de ces individus malfaisants. Sa réponse, qui m'intéresse au plus haut point, ne laissera personne indifférent.

Je vous prie d'agréer l'assurance de toute ma considération et de mon dévouement à la République.

Ce modèle de lettre a été préparé et utilisé par:
Christian Guilleminot
Président de l'association Couleur Locale
christian.guilleminot@univ-fcomte.fr

et Bruno Courcelle
Mouvement Europe et Laïcité
(Courrier)

Voir en fin de document les réactions à cette proposition d'action.

Sources

1. Réseau Voltaire: note 196 du 15.3.1999.

2. Golias no 58, janvier 1998, pp. 14-15: Xavier Dor, l'enfant renié du Vatican. (Cet article raconte comment X. Dor, convoqué pour une "peine" de semi-liberté d'un mois, a demandé "asile politique" à l'ambassade du Vatican à Paris (la "Nonciature"), et a été refoulé. Dans Présent (revue du Front National), il explique: "Ce dont je suis sûr aujourd'hui, c'est que l'on est mieux accueilli dans les geôles de la République que dans la Nonciature.")

3. Sur le serveur Internet de L'Humanité, très facile d'utilisation (fonction "Recherche") http://www.humanite.presse.fr, on trouve les précisions suivantes:
a) X. Dor a commencé ses actions de commando en 1986. Pour ne citer que quelques faits, il blesse grièvement une infirmière et un médecin en 1992. En mars 1995, il pénètre dans une salle d'opération durant une intervention et saccage le matériel.
b) En janvier 1998, reconnu coupable de récidive dans la violation de la loi Neiertz, il est condamné à 60000 F d'amende (le parquet avait requis 8 mois de prison ferme) et à 1F de dommages et intérêts à la clinique concernée. (Ce franc symbolique est un scandale; il est à comparer avec les centaines de milliers de francs de l'affaire Altern/Halliday.)
c) A la date du 7.1.1998, X. Dor aura été condamné 12 fois pour un total de 28 mois de prison, tous avec sursis et un mois de semi-liberté. Il s'est déclaré décidé à continuer. (L'Humanité, 7.1.1998)
d) A l'occasion de la Fête du Livre à Toulon, la mairie (Front National) lui décerne sa médaille. (L'Humanité, 16.11.1998)

4. F. Venner, L'opposition à l'avortement, du lobby au commando, Berg International, Paris 1995. (Pour le détail des actions de commandos jusqu'en 1995 et le rôle joué par Xavier Dor).

5. Sur Internet, voir aussi le site Censure maintenu par valmont@skynet.be.

En pratique:

Vous trouverez les adresses électronique et postale de votre député(e) sur le site Internet de l'Assemblée Nationale: http://www.assemblee-nationale.fr (rubrique Qui est qui?). Vous trouverez les adresses électroniques des ministres et de la Présidence de la République sur le document:
http://www.europe-et-laicite.org/Ministeres.html

Notes:
1) Dans un souci de respect des institutions, nous nous sommes abstenus de mettre, dans ce projet de lettre, des guillemets autour du mot "Justice".

2) Copie d'un message électronique transmis par B. Courcelle au Ministère de la Justice:

Madame la Ministre,

Une nouvelle fois, le 17 mars 1999, un tribunal s'arrange pour ne pas condamner Xavier Dor, responsable de nombreux commandos anti-IVG.
Il me semble que le rôle de la Justice est de faire appliquer les lois et non de les faire ou de les défaire. Modifier les lois est le rôle du Parlement après débat public.
Je suis très inquiet, non seulement de ces entraves à l'application de la loi Veil, très importante pour les femmes et continuellement remise en cause, mais aussi du fait que nos institutions soient bafouées, selon le bon vouloir des juges.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération distinguée et de mon dévoument à la cause républicaine.

Si vous agissez dans le sens proposé (ou dans un autre), merci de nous en informer par un petit message, ainsi, ultérieurement, que des réactions recueillies.

Vous pouvez formuler ci-dessous vos suggestions
et de signer (nom adresse, E-mail, profession ou activité politique ou associative.

Merci de lire avant de cliquer sur "Envoi":
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2. Si ça ne marche pas sur votre navigateur vous pouvez toujours utiliser le courrier électronique, aux adresses indiquées ci-dessus, des auteurs de cette lettre.

Réactions

Une lettre à E. Guigou de Jean-Louis Fousseret, Député du Doubs,
Conseiller général, Conseiller municipal de Besançon

Paris, le 13 avril 1999

Madame la Ministre,

Je me permets d'attirer votre attention sur la situation pénale de M. Xavier Dor, l'un des responsables des commandos anti-avortement qui sévissent régulièrement dans les hôpitaux et les cliniques afin de dissuader ou d'empêcher des patientes de recourir à une interruption volontaire de grossesse.


Les opinions politiques ou religieuses de M. Xavier Dor n'appellent, de ma part, aucun commentaire tant je suis, comme vous, attaché au respect le plus strict de la liberté des cultes et de la liberté de penser.

Il n'est pas dans mes habitudes de désigner celui-ci ou celui-là. Élu du peuple français, je m'en tiens à une grande neutralité sur ces questions.
Néanmoins, s'agissant de ce cas particulier, je me permets d'appeler votre attention sur les multiples condamnations à des peines avec sursis qui ont déjà frappé ce responsable associatif.

À la détresse des femmes qui choisissent ou sont contraintes à l'avortement, I'irruption d'illuminés que dirige ce monsieur ajoute, à la peine de ces femmes, un traumatisme odieux, que le droit pénal reconnaît et sanctionne.


À ce titre, je m'étonne que ce citoyen n'ait pas été empêché de nuire en subissant une peine de prison ferme.

Le sursis tente d'éviter, autant que faire se peut, la récidive et accorde au condamné une deuxième chance.


Les déclarations et l'attitude de M. Xavier Dor sont à ce titre révélatrices du peu d'effet que peuvent avoir ce type de sanctions dans le cas d'espèce.


Lors d'un reportage de l'émission le "vrai journal" diffusé sur Canal +, beaucoup se sont étonnés comme moi, des déclarations et du renouvellement des actes délictueux perpétrés par M. Dor.


Une fois encore, il n'est pas question de réclamer auprès de vous un traitement spécial mais d'attirer votre attention sur le danger que fait courir ce type d'actions-commandos à l'un des droits importants des femmes: choisir ou refuser d'être mère. Je suis persuadé qu'en tant que Garde des Sceaux, mais également en tant que femme, ce type d'agissements vous scandalisent autant que moi.


D'après les informations que m'a fait parvenir l'association bisontine Couleur Locale, le TGI de Paris s'est déclaré incompétent pour juger les actes de M. Dor, le 17 mars dernier. Il est sans doute bon de rappeler que si M. Dor contrevient "passivement" (encore que dans son cas sa passivité soit toute relative) à l'exercice de l'avortement, certains militants «Pro life» américains, tel David Trosh, encouragent la protection de "l'embryon par tous les moyens y compris le meurtre car la vie d'un seul être innocent vaut plus que celle de [n'importe quel adulte] ".


Si, en France, nous avons pu jusqu'à maintenant éviter des agressions directes contre des médecins, force est de reconnaître que l 'action des commandos anti-avortement légitime le recours à l'action directe.

En conséquence, je souhaiterais connaître votre position à propos de la situation pénale de M. Dor et quels moyens vous comptez mettre en place pour mettre fin à ces actes odieux.

Dans l'attente d'une réponse de votre part veuillez recevoir, Madame la Ministre, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Jean Louis FOUSSERET, Député du Doubs

Sommaire du site de B. Courcelle
Bibliographie
personnelle
Une liste d'adresses et
de sites sur l'Internet