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Débouté par le TA de Besançon, cette affaire est actuellement devant la cour d'appel de Nancy


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Le miracle de la multiplication des subventions aux écoles privées de Franche-Comté

par Serge Grass


En décembre 1987, le Conseil régional de Franche-Comté s'engageait à apporter une contribution de 35 M.F. (millions de francs) aux investissements réalisés par les lycées catholiques de la région. En 1988, le bureau du Conseil régional a réparti cette somme entre les divers établissements franc-comtois.

Il a en particulier attribué 13,3 M.F. aux lycées Notre Dame, Saint Jean et Saint Paul de Besançon, le reste allant aux autres lycées. Cette contribution devait se matérialiser durant quatre ans par une prise en charge de 75% des annuités d'un emprunt de 35,5 M.F. sur quinze ans, fait par ces établissements. Les modalités financières des emprunts devaient être analogues à celles que peut obtenir la Région.

En application de ces délibérations, le Président a signé des conventions avec les dits lycées et il a engagé la région de Franche-Comté à apporter en réalité au lycées privés de bisontins une participation annuelle forfaitaire de 3,325 M.F. durant 15 ans, soit une contribution totale in fine de 49,875 M.F. au lieu des 13,5 M.F. initialement décidés !

En décembre 1997, le Conseil régional de Franche-Comté a adopté une délibération qui avait pour objet « de confirmer le caractère forfaitaire des subventions en annuités allouées, sur une durée de 15 ans aux lycées St Jean et St Paul de Besançon ». Cette délibération était « justifiée » par la nécessité de mettre un terme à l'interprétation restrictive donnée par le Payeur régional aux dispositions arrêtées en 1988 ! ! !

Cette multiplication miraculeuse de la générosité régionale auprès des écoles privées a conduit le conseiller régional Écologiste Indépendant Serge Grass à faire une intervention en assemblée plénière qui a bénéficiée de la totale indifférence des autres élus et à engager un recours au Tribunal administratif pour :

La décision du TA devrait avoir lieu au premier semestre 1999.


Notes : l'exposé des faits plonge le lecteur dans la confusion entre les montants de la subvention globale et celle du prêt contracté par les lycée privés bisontins. Il en est de même avec la durée de 15 ans qui est celle de l'emprunt contracté par les lycée et non la durée de la subvention allouée par le Conseil régional. L'auteur a essayé d'être clair, car les textes admistratifs sont incompréhensibles pour le "profane". Fortiche non ?

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Serge Grass anime des stages de formation des citoyens à la lecture des comptes publics, des documents, lois et règlements administratifs.

Renseignements :
Serge Grass, 77 grande rue, 25360 Nancray