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À Monsieur le Ministre de l'Education nationale

110 rue de grenelle, 75007-Paris


Monsieur le Ministre,


Le code de l'Education publié en juin 2000 au JO précise Art. L 731-14 que les établissements privés d'enseignement supérieur n'ont pas le droit de se dénommer "Universités".

Or il existe à Angers, Lille et Paris de tels établissements et l'été est le moment propice pour tout un ensemble de d'organisations de faire des rassemblements baptisés abusivement « Université d'été » :

1. Est-ce que le ministère de l'Education nationale va leur enjoindre de se conformer à la loi ?

2. En cas de non application de cette loi, devant quelle juridiction dois-je, en tant que citoyen soucieux du Droit et de la Laïcité, porter plainte pour faire respecter la loi ? Tribunal Administratif ? ou Tribunal pénal ?

Je vous prie d'agréer, M. le Ministre, l'expression de toute ma considération


nom : .................................................

établissement : .................................................

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